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Statut foncier et droit de propriété

GENERALITES

Souvent vécu comme un espace de liberté, les 2060 km2 d'espaces qui font la montagne basque sont pourtant la propriété PRIVEE de syndicats de vallées, de communes et de particuliers.

Ce territoire est ouvert mais regroupe les trois types de statuts fonciers suivants.

TERRITOIRES PRIVES

Il s’agit de terrains appartenant à un particulier privé.

Exemple : une forêt privée

La circulation et le prélèvement de produits sur sa propriété sont conditionnés à l’autorisation du propriétaire.

TERRITOIRES DE LA COMMUNE

Il s’agit de territoires dits du domaine privé ou du domaine public de la Commune.

Exemples :

-         Un chemin rural ou une voie forestière sont du domaine privé de la commune.

-         Une route nationale, départementale ou communale relève du domaine public de la commune.

En montagne, la circulation est autorisée sur une route ouverte à la circulation publique (sauf disposition contraire).

Pour circuler sur un chemin rural ou une voie forestière, se renseigner préalable auprès de la mairie.

Dans tous les cas, il est préférable de se renseigner !

TERRITOIRES INDIVIS

Il s’agit de territoires ayant appartenu aux anciens « Pays » ou « Vallées » cadastrés au nom d’habitants de plusieurs communes. Ces terres souvent considérées comme « incultes », étaient nécessaires à l’élevage (pratique de la transhumance et du libre parcours) et demeurèrent en copropriété collective des habitants. Leur droit sur les terres communes était rattaché à leur qualité de résident du Pays ou de la Vallée. La collectivité dans son ensemble en était propriétaire.

On compte aujourd’hui au Pays Basque 42 000 ha de territoires indivis ou biens privés communaux, dont 14 500 ha de forêts et plus de 27 000 ha d’estives. Ils sont gérés par les 4 Commissions Syndicales de la montagne Basque : Commission Syndicale du Pays de Soule, Commission Syndicale du Pays de Cize, Commission Syndicale de la vallée de Baigorri et Commission Syndicale de l’Ostabaret.

Ces biens communaux ou indivis restent cependant du domaine privé inter-communal.

Il faut donc se renseigner au préalable sur les autorisations/interdictions de circulation et de prélèvement de végétaux !

 

… POUR PLUS D’INFORMATIONS :

Retrouvez tous les contacts utiles ici

* Cette fiches a juridiquement été contrôlée par Me Michel Lagarde, avocat et universitaire, droitforestier.com

 

 

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