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Les attributions de la commission syndicale

SES COMPETENCES : « Toutes décisions concernant l’administration et la mise en valeur des biens et droits indivis ».

 

-         Baux Inférieurs à une durée de 18 ans (jurisprudence)

-         Mise en valeur des biens (transformation, adaptation, aménagement notamment) (loi)

-         Travaux d’entretien (loi)

 

-         Adjudication du droit de chasse, conclusion et renouvellement des baux de chasse, location de cols (jurisprudence)

-         Destination des coupes de bois dans les forêts aménagées (vente ou affouage) (art. L. 145-1 du code forestier)

Elle a ainsi un droit de vente, échange, partage et acquisition de biens mobiliers.

-         Location des cabanes de chasse (jurisprudence)

-         Transaction mobilière

-         Action en dommages -intérêts contre un tiers

-         Capacité d’ester en justice

Article L.5222-2 du CGCT : « En ce qui concerne l’administration des biens et des droits appartenant indivisément à plusieurs communes, et l’exécution des travaux qui s’y rattachent, les attributions des Commissions Syndicales… et de leurs présidents sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires et leur permettent d’agir en justice en demande ou en défense dans la limite de leurs pouvoirs ».

 

REMARQUES

-         Délimitation des compétences entre les communes et la commission (art. L. 5222-2 CGCT)

La Commission Syndicale est en charge de l’administration et de la mise en valeur des terres indivises. Les Conseils Municipaux ont en charge les ventes, échanges, partages, acquisitions et transactions de biens immobiliers (ou actes de disposition). Toutes les questions de propriété leur sont réservées.

« Toute décision prise sur un objet étranger aux attributions respectivement dévolues à chacune des autorités est illégale et susceptible d’être sanctionnée par une annulation ».

Le juge compétent en matière de litiges est le juge administratif, au moins chaque fois qu'une délibération d'une commission syndicale est en cause.

 

« La dévolution de compétences à la Commission Syndicale des biens indivis répond à un impératif d’efficacité et à un souci de bonne administration. Un organisme unique doit pouvoir, au lieu et place des communes, faire par lui-même les actes attachés à ses attributions ».

CONTACTS:

Commission Syndicale du Pays de Soule

Tel : 05 59 28 05 26

Fax. : 05 59 28 06 73

Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Page Web : http://csps.monsite.orange.fr

 

Commission Syndicale du Pays de Cize

Tel : 05 59 37 01 26

Fax. : 05 59 37 25 58

Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

Commission Syndicale de l’Ostabaret

Tel. / Fax : 05 59 37 83 55

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Commission Syndicale de la vallée de Baigorri

Tel/Fax : 05 59 37 89 39

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Réunies dans la :

 

Fédération des Commissions Syndicales du Massif Pyrénéen

Site Web : www.montagnes-des-pyrenees.org

* Cette fiche a été juridiquement contrôlée par Me Michel Lagarde, avocat et universitaire, droitforestier.com

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