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Forêts des collectivités, forêts publiques, forêts des privés conséquences en termes de droits et devoirs de l'usager

 Crédit Photo: EHMEB

INTRODUCTION

 Malgré l’idée de liberté que procure la montagne basque, il est important de souligner que la forêt de la montagne basque est une forêt du domaine privé des collectivités ou des particuliers :

- Forêts des Syndicats de Vallées : ha

- Forêts Communales : ha.

- Forêts des particuliers : ha.

Cette notion de "propriété privée" et d'appropriation du domaine boisé entraîne des conséquences en terme de droits et devoirs des usagers.

 

 

CARACTERISTIQUES

Le respect de la propriété :

 Toute forêt privée implique un consentement de son propriétaire pour y accéder. Si le propriétaire ne veut pas permettre l’accès à sa forêt, il en empêche l’accès par des moyens physiques : haies, clôtures, barrières (même ouverte) ou une signalétique interdisant l’accès.

Lorsque le propriétaire autorise explicitement ou tacitement l’accès à sa forêt, sa responsabilité peut se trouver engagée en cas d'accident survenu dans sa propriété, sur les voies ouvertes au public.

 

La circulation :

-         A pied :

La circulation piétonne est ouverte en forêt sauf si le propriétaire y interdit l’accès  en le matérialisant par un panneau d’interdiction ou une barrière ou autre moyen physique de fermeture (même ouvert).

-         En VTT ou à cheval :

Le décret N° 93-604 du 27/03/1993- Article R331-3 du Code Forestier, interdit aux VTT et cavaliers de circuler en dehors des routes et chemins de forêts relevant du régime forestier ouverts à la circulation publique (les contraventions sont de 4ème et 5ème classe donc allant de 750 à 1500 €).

Hormis dans ce cas, les pratiquants de VTT et cavaliers peuvent circuler en forêt sauf interdiction du propriétaire.

-         En véhicule motorisé :

La circulation des véhicules motorisés est autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique (voies de l’Etat, du Département, des Communes), les chemins ruraux (sauf si un arrêté municipal ou préfectoral l’interdit et dans ce cas c’est indiqué par un panneau à l’entrée du chemin), les voies privées ouvertes à la circulation publique (il s’agit des chemins d’exploitation carrossables [voies aménagées avec une assise et un revêtement en dur permettant l’accès des véhicules] et des chemins privés qui ne feraient pas l’objet d’une interdiction par le propriétaire, interdiction matérialisée par un panneau ou une barrière).

La circulation est interdite sur les sentiers d’exploitation (définis par leur largeur).

Les chemins forestiers sont aussi des chemins privés. Leur non carrossabilité indique automatiquement leur non accessibilité par le public (le panneau ou la barrière ne sont pas obligatoires).

Toutes ces dispositions ne sont pas valables pour les véhicules utilisés pour des missions de service public (secours, police, etc.), les véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels, les véhicules des propriétaires et ayants droit chez eux.

 

Le prélèvement des végétaux :

Tous les produits de la forêt (bois, fruits, fleurs, plantes médicinales, champignons etc.) appartiennent à son propriétaire. (Code civil, art. 547).

Il est donc interdit de prélever des végétaux et champignons en forêt sans l’autorisation du propriétaire.

Le ramassage non autorisé de champignons et autres produits de la forêt en forêts publiques comme privées est puni d’une amende de 2ème classe de 150 € et lorsque le volume extrait est supérieur à 5 litres, celle-ci peut aller jusqu’à 750 € (amende de classe 4).(Code forestier, art. R.331-2)

Porter atteinte à l’une de ces préconisations est passibles de sanctions, définies dans le Code Forestier et verbalisées par les agents de l’ONF, gardes champêtres et autres gardes assermentés.

 

GESTION

Les forêts appartenant à des collectivités territoriales (Syndicats de Vallées, Communes) relèvent du régime forestier et sont gérées par l’Office National de la Forêt.

 

ENJEUX

- Garantir le respect de la propriété privée:

Information et sensibilisation des usagers mais aussi parfois les moyens de contrôles sont les garants du respect de la propriété privée forestière.

- Garantir un accés prioritaire aux professionnels:

La création de pistes d'accés et chemins est nécessaire pour le développement des activités professionnelles (agro-pastoralisme, exploitation forestière).

 

 

6. CONTACTS

Office national des forêts (ONF)

2 rue Justin Blanc

64015 PAU Cedex

Tel. : 05 59 27 39 09

Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

COFOR

Michel Castan

Tel. : 06 74 29 86 58

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CRPF

Jean Touyarou

Tel. : 06 71 01 84 00

 

FICHES LIEES

 

Rubrique "les usages et activités" : les forêts

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