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La constitution des arrêtés

Article L.162-1 du Code des Communes

Article L.5222-1 du CGCT

Les délibérations de la Commission Syndicale et les décisions du Syndic sont soumises à l’ensemble des règles établies pour les délibérations des conseils municipaux et les décisions des maires.

Les règles de contrôle de légalité (transmission au Préfet) sont donc applicables. Par exemple, les délibérations du conseil syndical doivent être transmises, de même que certains arrêtés du syndic. (v. art. L. 2131-2 CGCT).

 

NATURE DES DECISIONS

-          Décisions réglementaires (générales et impersonnelles)

-          Décisions non réglementaires : décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes désignées

 

L’ARRÊTE DOIT MENTIONNER

-          Le lieu et la date de rédaction

-          Le nom et la qualité de l’auteur

-          La signature du Syndic ainsi que le sceau de la Commission Syndicale

-          Les « visas » : textes législatifs ou réglementaires en application desquels le Syndic prend sa décision

-          Les « considérants » : motifs de fait et de droit de la décision

-          Le « dispositif » : exprime le contenu de la décision sous forme d’articles, les autorités chargées de l’exécution.

 

MOTIVATION DES DECISIONS

Certaines décisions administratives individuelles doivent être « motivées », c'est-à-dire celles qui "font grief" aux citoyens (à contrario, une décision qui accorde un droit à un citoyen n'a pas à être motivée).

 

CARACTERE EXECUTOIRE DES DECISIONS

La plupart des décisions du maire doivent être transmise au préfet, et surtout toutes celles concernant le pouvoir de police.

Toutes les décisions doivent faire l’objet de mesures de publicité (affichage, publication, notification).

 

INSCRIPTION AU REGISTRE

Elle se fait par ordre de date des arrêtés sur le registre (qui peut être commun à celui des délibérations) et constitue un moyen de preuve de l’existence de la décision et des mesures de publicité.

 

POUR EN SAVOIR PLUS…

Code Général des Collectivités Territoriales

 

Maison des Communes des Pyrénées-Atlantiques

Tel: 05 59 84 40 40

Sie Web: www.cdg64.fr

Courriel: Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

Préfecture de Pau et sous préfectures de Bayonne et d'Oloron Sainte Marie

Site Web: www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr

 

* Cette fiche a juridiquement été contrôlée par Me Michel Lagarde, avocat et universitaire, droitforestier.com

 

 

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