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Autorisation communale d'autorisation de l'espace

ELLE PORTE SUR …

L’autorisation d’utilisation de l’espace public pour l’organisation d’un évènement professionnel ou personnel, soumis à réglementation (respect des règles de sécurité publique et de circulation).

L’occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance.

 

 

ELLE EST DEMANDEE PAR…

La Mairie, a  qui il convient de faire parvenir une demande par écrit.

 

L’AUTORISATION COMMUNALE D’UTILISATION DE L’ESPACE PREVOIT

Les conditions d’autorisation d’utilisation de l’espace public :

-         Protocole de demande

-         Demandes soumises à autorisation préfectorale

-         Redevance

-         Responsabilités

-         Mesures de police circulation/stationnement

-         Mesures de sécurité et accès aux secours

-         Propreté

-         Hygiène alimentaire

-         Bruit

-         Installation : techniques, matériel de cuisson, chapiteaux

 

POUR EN SAVOIR PLUS …

Retrouvez les coordonnées et horaires d’ouvertures de toutes les mairies des Pyrénées Atlantiques sur :

www.annuaire-mairie.fr

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